158
Article 158
Des Descentes sur les Lieux
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XII:
Des Descentes sur les Lieux
(On Inspections of the Premises)
Trois jours après la signification du procès verbal par l'une des parties, elles peuvent poursuivre l'audience sur un simple acte.
Life lesson:
Three days after the inspection report is served, either side can push the case back to court with a simple filing.