159
Article 159
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Il sera fait mention, dans tous les actes de la procédure, de l'assistance de l'interprète ou du curateur, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts des parties contre les juges ; à l'exception néanmoins du jugement définitif, où il ne sera fait mention que de l'accusé.
Life lesson:
Every procedural document must note the interpreter's or curator's involvement, failure means nullification and personal liability for the judges, but the final judgment names only the accused.