156
Article 156
Des Descentes sur les Lieux
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XII:
Des Descentes sur les Lieux
(On Inspections of the Premises)
L'ordonnance du juge-commissaire, rendue sur la requête de l'une des parties, fixe les lieux, jour et heure de la descente; elle est signifiée de procureur à procureur, et vaut sommation.
Life lesson:
One party petitions for the inspection, the judge sets the time and place, and serving the order counts as an automatic summons to the other side.