Code Henry

L'administration, tant des biens que de la personne du pupille, si ce dernier a quelque bien, et si antérieurement il se trouvait en tutelle, passera au tuteur officieux, sans que les dépenses de l'éducation du pupille puissent être imputées sur ses revenus par le tuteur officieux.

Si les connaissemens ne se trouvent pas d'accord, on s'en tiendra à celui qui sera entre les mains du capitaine; pourquoi il doit être contre-signé par le chargeur, sauf les autres preuves que pourraient fournir les fréteurs.

Il ne pourra être fait preuve que des moyens admis et énoncés dans le dispositif du jugement.

Toute personne indiquée par la plainte, par la dénonciation ou par les procès verbaux ou rapports, comme ayant connaissance du crime ou délit, ou de ses circonstances, sera citée à la requête du procureur du roi, par le ministère d'un huissier, à comparaître devant le juge d'instruction pour déposer vérité.

Tout individu qui aura dérogé aux dispositions de l'article 97 du Titre VI, en achetant ou vendant un ou plusieurs animaux, l'acheteur et le vendeur seront condamnés solidairement à une amende de vingt-cinq gourdes ; et dans le cas où ces animaux ne fussent pas la propriété du vendeur, ils seront envoyés aux épaves pour être vendus dans le temps prescrit par la loi, s'ils ne sont pas réclamés, et le vendeur poursuivi comme voleur.

Le tuteur officieux qui prévoit que son décès peut avoir lieu avant la majorité de son pupille, a le droit de lui en conférer l'adoption par disposition testamentaire, pourvu toutefois que ce tuteur officieux ne laisse point d'enfant légitime, et que cinq ans révolus se soient écoulés depuis la tutelle.

Les consignataires qui auront reçu les marchandises portées dans les connaissemens, seront tenus à donner au capitaine bonne et valable décharge d'icelles. S'il y a dans les marchandises déficit ou avaries, ils les feront constater par-devant le juge de l'amirauté, et le montant d'iceux sera retenu sur le fret, s'il y a lieu; si le fret ne suffit pas, ils se mettront en règle envers le propriétaire du bâtiment sur lequel ils auront éprouvé ledit déficit ou avaries.

La preuve par experts se fera en la forme et suivant ce qui est prescrit au chapitre IX, article 113, pour les pièces de comparaison, et pour le rapport, article 115 et suivans.

Les personnes désignées dans l'article 41, ci-dessus, ne pourront être contraintes de déposer, excepté dans les cas ordonnés par la loi.

Tout individu, autre que les bouchers et ceux qui seront autorisés, convaincu d'avoir vendu de la viande de bœuf, sera condamné à cinquante gourdes d'amende, et à un emprisonnement de deux mois aux barrières neuves ; du double de l'amende en cas de récidive, et de six mois de barrière neuve.

Si le tuteur officieux venait à décéder, soit avant les cinq ans, soit après ce terme écoulé, sans avoir adopté son pupille, ou sans avoir pourvu par une convention formelle à sa subsistance, il sera réglé, soit amiablement entre les représentans du tuteur et du pupille, soit judiciairement en cas de contestation, la qualité et l'espèce des moyens qui doivent assurer l'existence du pupille durant tout le cours de sa minorité.

Le fret est constaté par les conventions écrites des parties.

Sur un simple acte, le jugement se poursuivra aussitôt que l'instruction sera achevée.

Les témoins, avant d'être entendus, représenteront la citation qui leur aura été donnée, et il en sera fait mention dans le procès verbal de l'audition, à peine de nullité.

Nul propriétaire ou fermier ne pourra tuer des bœufs que pour sa consommation, après avoir avisé le lieutenant de roi de sa paroisse, et ne pourra vendre la viande au public, sous les mêmes peines que celles portées ci-dessus.

Le tuteur officieux qui voudra adopter son pupille déjà parvenu à l'âge de majorité, et à ce consentant, observera, dans le mode d'adoption, les formes énoncées au chapitre précédent, et les mêmes effets en découleront de toute manière.

Si le bâtiment est frété en partie, l'affréteur ne peut charger que dans la proportion convenue; s'il est frété en totalité, le fréteur ne peut rien charger à bord sans le consentement de l'affréteur, qui en devient, pour ainsi dire, le propriétaire pour le voyage, et seul il a droit aux profits qui peuvent résulter du fret excédant.

Si par la procédure, il résulte des indices de faux ou de falsification, les auteurs et complices étant vivans, le président délivrera l'ordre de les arrêter et amener devant lui; dans ce cas, il est sursis à statuer sur le civil jusqu'au jugement sur le faux.

Le juge d'instruction, assisté du greffier seulement, recevra secrètement et séparément la déposition de chaque témoin.

La déposition sera signée du juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été donnée, et qu'il aura déclaré y persister.

Si le témoin ne sait signer ou ne veut signer, il en sera fait mention.

Toute personne convaincue de vol de denrées ou effets mobiliers d'habitations, sera poursuivie et jugée d'après les lois criminelles.