130
Article 130
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Si par la procédure, il résulte des indices de faux ou de falsification, les auteurs et complices étant vivans, le président délivrera l'ordre de les arrêter et amener devant lui; dans ce cas, il est sursis à statuer sur le civil jusqu'au jugement sur le faux.
Life lesson:
If the investigation uncovers actual forgery and the forgers are alive, the judge orders their arrest; and the civil case waits for the criminal one to finish.