Code Henry

Il est expressément défendu aux lieutenants de roi des paroisses, de faire aucune réquisition soit d'agriculteurs, soit de matériaux, soit de cabrouets et d'animaux, sans un ordre émané de l'autorité supérieure, et ce sous leur responsabilité personnelle.

En cas de mariage contracté en pays étranger entre haytiens, l'acte de célébration du mariage sera transcrit sur le registre public du lieutenant de juge du lieu de son débarquement, un mois après le retour, dans le royaume, du haytien qui l'aurait contracté.

Si le bâtiment est en voyage, et qu'une vente en soit faite, elle ne peut jamais compromettre les droits des créanciers, qui pourront toujours poursuivre la vente en nullité, et même comme frauduleuse.

Il ne sera pas accordé de délai, et même le débiteur ne pourra jouir de celui qui lui aurait été accordé, si la vente de ses biens est poursuivie par d'autres créanciers, s'il est en faillite, ou s'il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier.

Le banqueroutier frauduleux sera puni de six années de barrière neuve.

Dans les campagnes, ces procès verbaux seront dressés, par les lieutenans de juge ou par les officiers de la maréchaussée, chacun dans la paroisse où ils sont placés.

Dans le cas où les débordements des rivières et les pluies occasionneraient des affaissements ou dégraderaient les chemins, les lieutenants de roi des paroisses, pour peu que le dégât soit conséquent, en aviseront le général commandant l'arrondissement qui se transportera sur les lieux, et ordonnera les réquisitions réparties équitablement entre les habitations environnantes ; si les dégâts ne sont pas considérables, les lieutenants de roi y pourvoiront sagement, en les faisant réparer par les ateliers des habitations les plus voisines.

La personne déjà engagée par le mariage avec l'une des parties qui voudrait contracter un second mariage, au mépris d'un premier existant, a le droit d'y former opposition.

Tout bâtiment de mer pourra être saisi et vendu par autorité de justice, à la demande des créanciers; mais la saisie ne pourra en être faite que vingt-quatre heures après la sommation de payer, faite à la personne ou à domicile.

Nonobstant le délai accordé, on peut faire tous actes conservatoires; ils sont valables.

Seront punis de la même peine, ceux qui auront aidé ou facilité une banqueroute frauduleuse.

S'il s'agit d'un vol, les officiers de la maréchaussée suivront les choses volées dans les lieux où elles auront été transportées.

Tous les petits propriétaires et fermiers qui cultivent des portions de terre sur les habitations, sont tenus de faire leur quote-part des travaux publics, d'y envoyer leur contingent selon la taxe ; s'ils n'ont point d'agriculteurs, ils iront eux-mêmes ou pourvoiront à se faire remplacer par les moyens qui seront en leur pouvoir.

Ce droit appartient également au père, à défaut du père, à la mère envers leurs enfans, quand bien même ils seraient parvenus, les garçons à l'âge de vingt-un ans, les filles à celui de dix-huit ans accomplis.

Le commandement de payer se fera au propriétaire du bâtiment saisi, au capitaine ou à leur chargé de pouvoirs. Il pourra être fait au capitaine dans les cas relatifs à l'article 73, qui établit les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.

La contrainte par corps n'est prononcée que dans les cas prévus par la loi; néanmoins il est laissé à la prudence des juges de la prononcer: 1° En matière civile, pour dommages et intérêts, au-dessus de cinquante gourdes; 2° Pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle et d'administration confiée par justice.

Les receleurs seront considérés comme les voleurs eux-mêmes, et condamnés aux mêmes peines, suivant l'exigence des cas.

Si les choses volées sont trouvées dans une habitation, dans les bois, ou sur les chemins, elles seront transportées de suite, au greffe du tribunal du lieutenant de juge de la paroisse, par les habitans voisins, qui seront requis de fournir les moyens d'effectuer ce transport.

Nulle autorité secondaire ne pourra suspendre ou intervertir les travaux de la culture dans les sarclages, roulaisons, récoltes et plantations de vivres, à moins de cas extraordinaire ou en vertu d'ordre supérieur.

Ce droit est aussi acquis au conseil de famille. 1°. Lorsque son consentement n'aura pas été obtenu dans le cas prévu par l'article 73. 2°. Lorsque l'opposition aura pour motif l'état de démence du futur époux ; dans ce cas, l'opposition ne sera admise qu'à la charge d'en demander l'interdiction, et d'y faire statuer par la sénéchaussée.