78
Article 78
Des crimes contre les propriétés
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre III:
Des crimes contre les propriétés
(On Crimes Against Property)
Seront punis de la même peine, ceux qui auront aidé ou facilité une banqueroute frauduleuse.
Life lesson:
Help someone commit bankruptcy fraud? You get the same six years they do.