79
Article 79
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
La contrainte par corps n'est prononcée que dans les cas prévus par la loi; néanmoins il est laissé à la prudence des juges de la prononcer: 1° En matière civile, pour dommages et intérêts, au-dessus de cinquante gourdes; 2° Pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle et d'administration confiée par justice.
Life lesson:
Debtor's prison is generally limited by law; but judges can impose it for civil damages over 50 gourdes or unpaid guardianship accounts.