77
Article 77
Des Privilèges sur les Navires
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre I:
Des Privilèges sur les Navires
(On Maritime Liens)
Si le bâtiment est en voyage, et qu'une vente en soit faite, elle ne peut jamais compromettre les droits des créanciers, qui pourront toujours poursuivre la vente en nullité, et même comme frauduleuse.
Life lesson:
You cannot sell a ship mid-voyage to dodge your creditors; they can always challenge the sale as fraud.