Code Henry

La résolution de la vente des denrées et effets mobiliers a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu.

Outre les causes de nullité ou de résolution expliquées aux chapitres précédens, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, ce contrat peut encore être résolu par la modicité du prix.

La faculté de rachat ou de réméré, est la réserve faite par le vendeur de reprendre la chose vendue, en restituant le prix principal, les frais légitimement faits de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation.

Le plus long terme pour l'exercice de la faculté de réméré est de cinq ans, s'il avait été stipulé plus long, il y serait réduit ; ce terme étant de rigueur, le juge ne peut le prolonger.

L'acquéreur est propriétaire irrévocable à l'expiration du temps fixé pour le rachat, si le vendeur n'a pas exercé son action.

Le délai court contre toute personne, même contre le mineur, sauf le recours contre qui de droit, s'il y a lieu.

Cette action de réméré s'exerce contre le tiers possesseur de la chose, à quelque titre que ce soit qu'il la possède.

L'acquéreur à pacte de rachat, représentant son vendeur, en exerce tous les droits ; il prescrit tant contre le véritable maître, que contre ceux qui auraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue ; il peut même opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur.

Si l'acquéreur s'est rendu adjudicataire par licitation provoquée contre lui, de la totalité de l'héritage dont il avait acquis une partie, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, si celui-ci exerce la faculté de rachat.

La faculté de réméré pour vente d'un héritage commun entre plusieurs, qu'ils ont vendu conjointement et par un seul contrat, ne peut s'exercer par chacun d'eux, que pour la part qu'ils y avaient ; il en est de même pour les cohéritiers, ne pouvant retirer chacun, que leur part héréditaire dans l'objet vendu.

L'acquéreur, dans les deux cas ci-dessus, peut exiger la mise en cause de tous les covendeurs ou cohéritiers, pour la reprise en entier de l'héritage ; et s'ils ne s'accordent pas, il sera renvoyé de la demande.

Si les propriétaires d'un héritage indivis n'ont vendu que la part ou portion qui revient à chacun d'eux, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait, sans que l'acquéreur puisse forcer celui qui l'exerce à retirer le tout.

L'action en réméré ne peut être exercée contre les héritiers de l'acquéreur, que pour la part dont chaque héritier amende dans l'hérédité, soit que la chose acquise ait été partagée entre eux, soit qu'elle fût encore indivise ; cependant, si par le partage de l'hérédité de l'acquéreur, la chose est échue au lot de l'un des héritiers, l'action peut être dirigée contre lui pour le tout.

Le vendeur rentrant dans son héritage par la faculté de réméré, le prend exempt de charges et hypothèques dont il aurait pu être grevé par l'acquéreur ; il ne peut être tenu qu'à l'exécution des baux faits sans fraude.

La renonciation expresse, faite par le vendeur dans le contrat de vente, à la faculté de la faire rescinder en cas de lésion, est nulle ; et le vendeur conservera le droit d'en demander la rescision, s'il y a lésion de plus de moitié du prix de l'immeuble vendu, même quand il aurait déclaré donner à l'acquéreur ce que l'immeuble pourrait être estimé au-delà du prix porté au contrat.

La demande en lésion doit être formée dans le cours de deux ans, à compter du jour de la vente ; ce délai passé, elle n'est pas recevable ; il court contre les femmes mariées, et contre les absens, les interdits, les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu ; et même ce délai n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé par le pacte de rachat.

Ce n'est que par jugement que l'on peut être admis à prouver la lésion, et dans le cas seulement où les faits articulés sont assez graves et vraisemblables pour la faire présumer.

Pour connaître s'il y a lésion de plus de moitié, l'immeuble est estimé suivant son état et la valeur qu'il avait au moment de la vente, par trois experts nommés par les parties ou d'office ; ces experts sont tenus de dresser, en commun, un procès verbal, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. Mais si les avis étaient différens, le procès verbal en contiendra les motifs, sans faire connaître de quel avis chaque expert a été.

L'action de rescision étant admise, l'acquéreur peut à son choix, ou rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou garder le fonds en payant le supplément du prix. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

L'acquéreur pour garder la chose fournissant le supplément réglé ci-dessus, doit l'intérêt de ce supplément, du jour de la demande en rescision ; et s'il ne la garde pas et en reçoit le prix, il rend les fruits du jour de la même demande ; mais l'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du même jour, ou de celui du payement, s'il n'a touché aucuns fruits.