1095
Article 1095
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
L'acquéreur est propriétaire irrévocable à l'expiration du temps fixé pour le rachat, si le vendeur n'a pas exercé son action.
Life lesson:
Once the repurchase window closes, the buyer's ownership is final and irrevocable.
Notes:
Expiration of réméré period = irrevocable ownership for buyer. Clean title after deadline.