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1106

Article 1106

De la nullité et de la résolution de la Vente

Contract Law
Titre XX: De la Vente (On Sale)
Chapitre VI: De la nullité et de la résolution de la Vente (On Nullity and Rescission of Sale)

La demande en lésion doit être formée dans le cours de deux ans, à compter du jour de la vente ; ce délai passé, elle n'est pas recevable ; il court contre les femmes mariées, et contre les absens, les interdits, les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu ; et même ce délai n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé par le pacte de rachat.

Life lesson: You have two years from the sale to claim gross underpayment; no extensions, not even for minors or for a pending repurchase right.
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