1094
Article 1094
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
Le plus long terme pour l'exercice de la faculté de réméré est de cinq ans, s'il avait été stipulé plus long, il y serait réduit ; ce terme étant de rigueur, le juge ne peut le prolonger.
Life lesson:
You have at most five years to exercise a repurchase right; the judge can't give you more time even if you ask.