1108
Article 1108
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
Pour connaître s'il y a lésion de plus de moitié, l'immeuble est estimé suivant son état et la valeur qu'il avait au moment de la vente, par trois experts nommés par les parties ou d'office ; ces experts sont tenus de dresser, en commun, un procès verbal, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. Mais si les avis étaient différens, le procès verbal en contiendra les motifs, sans faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Life lesson:
Three experts appraise the property as it was at sale; majority rules, and their individual votes are kept anonymous.