Code Henry

Cette cession ne donne pas aux créanciers la propriété des biens ; elle leur donne seulement le droit de les faire vendre à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.

La cession judiciaire ne peut être refusée par les créanciers, que dans les cas exceptés par la loi.

Elle opère la décharge de la contrainte par corps ; mais le débiteur n'est libéré que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; s'ils sont insuffisans pour l'acquitter entièrement, il sera obligé d'abandonner jusqu'au parfait payement tous les biens qui lui pourraient survenir.

La remise volontaire par le créancier au débiteur, du titre originaire sous signature privée, fait preuve de la libération du débiteur; celle de la grosse du titre ne fait que présumer le payement ou la remise de la dette, sauf à faire preuve contraire.

Si la remise de l'original sous signature privée, ou de la grosse du titre a été faite à l'un des débiteurs solidaires, elle profite à ses codébiteurs.

Le créancier qui n'a pas expressément réservé ses droits contre les débiteurs solidaires, en faisant remise ou donnant décharge conventionnelle à un d'eux, les libère tous ; en cas de réserve, il ne pourra exiger la dette, des autres débiteurs, que sous la déduction de la part de celui auquel il a fait la remise.

Quoique les choses données en nantissement aient été remises, cela ne suffit pas pour faire présumer la remise de la dette.

Les cautions sont libérées par la décharge conventionnelle, ou la remise faite au débiteur principal ; mais celle faite à l'une des cautions, ne libère ni le principal débiteur, ni les autres cautions.

Tout ce qui est donné au créancier par l'un des cautions, pour la décharge de son cautionnement, est imputé sur la dette, et doit tourner à la décharge du débiteur et des autres cautions.

Quand deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère une compensation, qui, de la manière et dans le cas ci-après, éteint les dettes.

La compensation s'opère à l'insu des débiteurs; sa force venant de la loi, elle se fait de plein droit; ainsi les deux dettes sont réciproquement éteintes au moment où elles ont existé ensemble, jusqu'à concurrence seulement de leurs quotités respectives.

Il ne peut y avoir de compensation qu'entre deux dettes qui ont pour objet une certaine quantité de choses fongibles de même espèce, qui sont également liquides, ou une somme d'argent.

Ce qui est dû en grains ou denrées non contestées, dont le prix est réglé par le commerce, peut se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

Le terme de grâce ne met point obstacle à la compensation.

Quelle que soit la cause des deux dettes, la compensation aura lieu, excepté dans le cas,

1°. D'une demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépossédé ;

2°. De celle en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;

3°. D'une dette ayant pour cause des aliments déclarés insaisissables.

La compensation de ce qui est dû par le créancier au débiteur principal peut être opposée par la caution ; mais ce qui est dû à celle-ci par le créancier, ne peut être opposé par le débiteur principal, de même le débiteur solidaire ne pourra opposer pour ce que le créancier doit à son codébiteur.

L'acceptation pure et simple de la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, prive le débiteur de l'exercice du droit de compensation qu'il ne peut opposer au cessionnaire pour ce qui lui est dû par le cédant, comme il eût pu le faire avant l'acceptation.

Si la cession n'a pas été acceptée par le débiteur, mais lui a seulement été signifiée, elle n'empêchera que la compensation des créances postérieures à cette signification.

Les deux dettes n'étant pas payables au même lieu, la compensation n'en pourra être opposée qu'en faisant raison des frais de la remise.

On suivra pour la compensation, s'il y a plusieurs dettes compensables, les mêmes règles prescrites pour l'imputation, article 848.

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par un tiers ; ainsi elle ne pourra être opposée par un débiteur devenu créancier, depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, au préjudice du créancier saisissant.

Le débiteur qui a acquitté une dette éteinte de droit par la compensation, ne pourra plus, au préjudice des tiers, en exerçant les droits de la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, s'il n'a eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.

La réunion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne, opère une confusion de droit, et éteint les deux créances.

La confusion opérée dans la personne du principal débiteur, profite à ses cautions ;

Celle en la personne de la caution, n'éteint pas l'obligation principale ; et celle opérée en la personne du créancier, ne profitera à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.