860
Article 860
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Cette cession ne donne pas aux créanciers la propriété des biens ; elle leur donne seulement le droit de les faire vendre à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Life lesson:
Cession of goods is not a transfer of ownership; it's a license to sell and collect revenue.