871
Article 871
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Quelle que soit la cause des deux dettes, la compensation aura lieu, excepté dans le cas,
1°. D'une demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépossédé ;
2°. De celle en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
3°. D'une dette ayant pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Life lesson:
Compensation works regardless of cause; except for stolen things, deposits, loans for use, and maintenance payments.