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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Il est défendu aux négocians marchands et tous autres, de comprendre l'intérêt avec le capital.Merchants and all others are forbidden from compounding interest with the capital.
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Il est défendu aux négocians marchands et tous autres, de comprendre l'intérêt avec le capital.
Merchants and all others are forbidden from compounding interest with the capital.
Les intérêts reconnus dans ce royaume, seront de six pour cent, par an, pour les avances en argent, et de six pour cent pour les...The interest recognized in this kingdom shall be six percent per year for cash advances, and six percent for merchandise.
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Les intérêts reconnus dans ce royaume, seront de six pour cent, par an, pour les avances en argent, et de six pour cent pour les marchandises.
The interest recognized in this kingdom shall be six percent per year for cash advances, and six percent for merchandise.
Les intérêts provenant d'affaires commerciales, ne courront que du jour où le porteur du titre aura dûment obtenu sentence, à moins qu'il n'y ait entre...Interest arising from commercial affairs shall run only from the day the title holder has duly obtained judgment, unless there are particular written agreements between...
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Les intérêts provenant d'affaires commerciales, ne courront que du jour où le porteur du titre aura dûment obtenu sentence, à moins qu'il n'y ait entre les contractans des conventions particulières et écrites.
Interest arising from commercial affairs shall run only from the day the title holder has duly obtained judgment, unless there are particular written agreements between the contracting parties.
L'intérêt des intérêts ne pourra être pris, sous aucun prétexte, par les négocians, marchands, et autres.Interest on interest may not be charged under any pretext by merchants and others.
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L'intérêt des intérêts ne pourra être pris, sous aucun prétexte, par les négocians, marchands, et autres.
Interest on interest may not be charged under any pretext by merchants and others.
Le prêt sur gage est défendu, sous peine de restitution des gages, sans laisser au prêteur aucuns droits d'indemnités, ni privilèges sur lesdits gages ;...Lending on pledge is forbidden, on penalty of return of the pledges without leaving the lender any right of indemnity or privilege on said pledges;...
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Le prêt sur gage est défendu, sous peine de restitution des gages, sans laisser au prêteur aucuns droits d'indemnités, ni privilèges sur lesdits gages ; à moins cependant que le prêt sur gage soit constaté par un acte par-devant notaire ou sous seing privé, qui énoncera la somme prêtée et les effets quelconques mis en gages, ainsi que le prescrit l'article 1410, Titre XXXI de la Loi civile.
Lending on pledge is forbidden, on penalty of return of the pledges without leaving the lender any right of indemnity or privilege on said pledges; unless the pledge loan is established by a notarial or private act stating the sum lent and the items pledged, as prescribed by article 1410, Title XXXI of the Civil Law.
Tout accaparement d'objet de première nécessité, comme farines, biscuits, vin, vinaigre, viandes salées, morues, et autres poissons salés, riz, légumes secs, sel, chandelle, savon, est...All hoarding of essential goods, such as flour, biscuits, wine, vinegar, salted meats, cod, other salted fish, rice, dried vegetables, salt, candles, soap, is prohibited,...
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Tout accaparement d'objet de première nécessité, comme farines, biscuits, vin, vinaigre, viandes salées, morues, et autres poissons salés, riz, légumes secs, sel, chandelle, savon, est prohibé, sous peine de confiscation desdits objets, et en outre de poursuites à l'extraordinaire contre les accapareurs, qui doivent être considérés comme monopoleurs, et punis comme tels, s'ils ont acheté lesdits objets avant qu'un mois complet ne se soit écoulé depuis l'ouverture publique de la vente desdites marchandises.
All hoarding of essential goods, such as flour, biscuits, wine, vinegar, salted meats, cod, other salted fish, rice, dried vegetables, salt, candles, soap, is prohibited, under penalty of confiscation and extraordinary prosecution against hoarders, who shall be considered monopolists and punished as such, if they purchased said goods before one full month has elapsed since the public opening of sale of said merchandise.
Est aussi prohibé, tout accaparement quelconque, lorsqu'il proviendra d'une nouvelle de paix ou de guerre, ignorée dans l'endroit où il s'effectuera.Also prohibited is any hoarding whatsoever when it results from news of peace or war, unknown in the place where it occurs.
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Est aussi prohibé, tout accaparement quelconque, lorsqu'il proviendra d'une nouvelle de paix ou de guerre, ignorée dans l'endroit où il s'effectuera.
Also prohibited is any hoarding whatsoever when it results from news of peace or war, unknown in the place where it occurs.
Les actes de sociétés seront rédigés par écrit par-devant notaire, ou sous signature privée.Partnership deeds shall be drawn up in writing before a notary or by private signature.
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Les actes de sociétés seront rédigés par écrit par-devant notaire, ou sous signature privée.
Partnership deeds shall be drawn up in writing before a notary or by private signature.
Ils seront réglés par le droit civil, par les lois particulières du commerce, et par les conventions des parties.They shall be governed by civil law, by the particular laws of commerce, and by the agreements of the parties.
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Ils seront réglés par le droit civil, par les lois particulières du commerce, et par les conventions des parties.
They shall be governed by civil law, by the particular laws of commerce, and by the agreements of the parties.
On n'admet aucune preuve testimoniale contre le contenu d'un acte de société, même sur ce qui serait allégué avant, lors et depuis l'acte, quand il...No testimonial evidence is admitted against the content of a partnership deed, even regarding what was allegedly said before, at the time of, or since...
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On n'admet aucune preuve testimoniale contre le contenu d'un acte de société, même sur ce qui serait allégué avant, lors et depuis l'acte, quand il ne s'agirait que d'une somme moindre de vingt-quatre gourdes.
No testimonial evidence is admitted against the content of a partnership deed, even regarding what was allegedly said before, at the time of, or since the deed, even for a sum less than twenty-four gourdes.
Nulle société ne pourra être dissoute, s'il n'y a accord parfait entre les associés, et une déclaration publique et authentique, qui annoncera la liquidation des...No partnership may be dissolved without perfect agreement among the partners and a public and authentic declaration announcing the liquidation of the partnership's affairs.
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Nulle société ne pourra être dissoute, s'il n'y a accord parfait entre les associés, et une déclaration publique et authentique, qui annoncera la liquidation des faits de ladite société.
No partnership may be dissolved without perfect agreement among the partners and a public and authentic declaration announcing the liquidation of the partnership's affairs.
La mort dissout de droit toute société, à moins qu'il ne convienne aux héritiers et associés survivans de la prolonger.Death dissolves any partnership by operation of law, unless the heirs and surviving partners agree to continue it.
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La mort dissout de droit toute société, à moins qu'il ne convienne aux héritiers et associés survivans de la prolonger.
Death dissolves any partnership by operation of law, unless the heirs and surviving partners agree to continue it.
Il y a deux espèces de sociétés commerciales, sans y comprendre celle en participation, qui n'est que pour une seule affaire ; la première est...There are two types of commercial partnerships, not including participation partnerships (for a single affair only): the first is the collective or ordinary partnership, and...
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Il y a deux espèces de sociétés commerciales, sans y comprendre celle en participation, qui n'est que pour une seule affaire ; la première est la société collective ou ordinaire, et la seconde la société en commandite. La collective ou ordinaire, est celle formée par la réunion que font plusieurs personnes de leurs biens, de leurs talens, de leur industrie. L'intérêt de chaque associé doit être positivement déterminé dans l'acte, proportionnellement à sa cote mise, ou en raison des conventions, qui doivent être expressément motivées. La commandite, est celle formée par plusieurs, dont les uns fournissent leurs biens, leur talens, leur industrie, et les autres ne fournissent qu'une somme d'argent déterminée. L'intérêt de chaque associé est également fixé par l'acte, et motivé en raison des conventions.
There are two types of commercial partnerships, not including participation partnerships (for a single affair only): the first is the collective or ordinary partnership, and the second is the limited partnership (commandite). The collective partnership is formed by several persons pooling their property, talents, and industry; each partner's interest must be positively determined in the deed, proportional to contribution or by expressly motivated agreements. The limited partnership is formed by several, some contributing property, talents, and industry, and others contributing only a determined sum of money; each partner's interest is likewise fixed and motivated.
La société collective entraîne la solidarité pour tous les membres qui la compose ; et sa raison sociale ne peut être que sous les noms...The collective partnership entails solidarity for all its members, and its trade name may only be under the partners' names. Conversely, the limited partnership does...
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La société collective entraîne la solidarité pour tous les membres qui la compose ; et sa raison sociale ne peut être que sous les noms des associés. Au contraire, celle en commandite n'entraîne pas cette solidarité, parce que par sa nature le nom du commanditaire est ignoré ; et que dans aucun cas, il ne peut participer aux pertes au-delà de sa mise. Cette société n'est connue que sous les noms de ceux des associés qui la dirigent.
The collective partnership entails solidarity for all its members, and its trade name may only be under the partners' names. Conversely, the limited partnership does not entail solidarity, because by its nature the limited partner's name is unknown, and in no case may he participate in losses beyond his contribution. This partnership is known only under the names of the managing partners.
Il n'y a que celui qui fait l'achat des marchandises qui soit obligé envers le vendeur. Il en est de même des marchandises vendues ;...Only the one who purchases merchandise is obligated to the seller. The same applies to sold merchandise; only the buyer has the right to make...
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Il n'y a que celui qui fait l'achat des marchandises qui soit obligé envers le vendeur. Il en est de même des marchandises vendues ; celui qui achète a seul le droit de réclamer.
Only the one who purchases merchandise is obligated to the seller. The same applies to sold merchandise; only the buyer has the right to make claims.
Aucun acte de société ne sera valable, s'il n'est revêtu de la signature des associés ou de leur fondés de pouvoirs, et s'il ne contient...No partnership deed shall be valid unless signed by the partners or their agents, and unless it contains the names, surnames, qualities, and residences of...
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Aucun acte de société ne sera valable, s'il n'est revêtu de la signature des associés ou de leur fondés de pouvoirs, et s'il ne contient les noms, prénoms, qualités et demeures des associés ; les clauses extraordinaires, s'il en existe, le temps auquel elle doit commencer et finir ; sauf un acte nouveau qui la prolonge, lequel sera assujetti aux mêmes formalités.
No partnership deed shall be valid unless signed by the partners or their agents, and unless it contains the names, surnames, qualities, and residences of the partners; any extraordinary clauses; and the time it is to begin and end; subject to a new deed for extension, which shall follow the same formalities.
Tous actes de société portant changement d'associés, ne pourront avoir exécution, que lorsqu'un temps moral aura fait supposer que les intéressés pouvaient en avoir connaissance,...Partnership deeds bearing changes of partners may not be executed until a reasonable time has elapsed allowing interested parties to have knowledge thereof, and no...
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Tous actes de société portant changement d'associés, ne pourront avoir exécution, que lorsqu'un temps moral aura fait supposer que les intéressés pouvaient en avoir connaissance, et qu'aucunes oppositions de leur part n'ont été faites.
Partnership deeds bearing changes of partners may not be executed until a reasonable time has elapsed allowing interested parties to have knowledge thereof, and no oppositions have been made by them.
Les discussions qui pourront s'élever entre les associés, seront toujours terminées par la voie de l'arbitrage, quand bien même cette clause ne serait pas renfermée...Disputes arising between partners shall always be resolved by arbitration, even if this clause is not included in the partnership deed.
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Les discussions qui pourront s'élever entre les associés, seront toujours terminées par la voie de l'arbitrage, quand bien même cette clause ne serait pas renfermée dans l'acte social.
Disputes arising between partners shall always be resolved by arbitration, even if this clause is not included in the partnership deed.
Dans le cas que les arbitres ne fussent pas d'accord, ils pourront se nommer un sur-arbitre ; dans le cas qu'ils ne fussent pas d'accord...If the arbitrators cannot agree, they may appoint a super-arbitrator; if they cannot agree on the person, the admiralty judge may appoint one ex officio.
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Dans le cas que les arbitres ne fussent pas d'accord, ils pourront se nommer un sur-arbitre ; dans le cas qu'ils ne fussent pas d'accord sur la personne du sur-arbitre, le juge de l'amirauté pourra en nommer un d'office.
If the arbitrators cannot agree, they may appoint a super-arbitrator; if they cannot agree on the person, the admiralty judge may appoint one ex officio.
Les arbitres auront soin de lier les parties par un sous seing privé, par lequel ils déclareront s'en rapporter à leurs décisions, sous peine d'un...The arbitrators shall take care to bind the parties by a private writing, by which they declare to submit to their decisions, under penalty of...
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Les arbitres auront soin de lier les parties par un sous seing privé, par lequel ils déclareront s'en rapporter à leurs décisions, sous peine d'un dédit qui sera relatif à l'importance de l'objet en discussion.
The arbitrators shall take care to bind the parties by a private writing, by which they declare to submit to their decisions, under penalty of a forfeit proportional to the importance of the matter in dispute.