40
Article 40
Des Sociétés
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre V:
Des Sociétés
(On Partnerships)
Dans le cas que les arbitres ne fussent pas d'accord, ils pourront se nommer un sur-arbitre ; dans le cas qu'ils ne fussent pas d'accord sur la personne du sur-arbitre, le juge de l'amirauté pourra en nommer un d'office.
Life lesson:
Deadlocked arbitrators pick a tiebreaker; and if they can't agree on that, the admiralty judge picks one.