30
Article 30
Des Sociétés
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre V:
Des Sociétés
(On Partnerships)
Ils seront réglés par le droit civil, par les lois particulières du commerce, et par les conventions des parties.
Life lesson:
Commercial partnerships follow three layers: civil law, commercial law, and whatever the partners agree.