27
Article 27
Des Accaparemens
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre IV:
Des Accaparemens
(On Hoarding)
Tout accaparement d'objet de première nécessité, comme farines, biscuits, vin, vinaigre, viandes salées, morues, et autres poissons salés, riz, légumes secs, sel, chandelle, savon, est prohibé, sous peine de confiscation desdits objets, et en outre de poursuites à l'extraordinaire contre les accapareurs, qui doivent être considérés comme monopoleurs, et punis comme tels, s'ils ont acheté lesdits objets avant qu'un mois complet ne se soit écoulé depuis l'ouverture publique de la vente desdites marchandises.
Life lesson:
Hoarding essential goods, flour, meat, salt, soap, is banned. Buy them up before a month of public sale and you're a monopolist facing confiscation and criminal prosecution.