28
Article 28
Des Accaparemens
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre IV:
Des Accaparemens
(On Hoarding)
Est aussi prohibé, tout accaparement quelconque, lorsqu'il proviendra d'une nouvelle de paix ou de guerre, ignorée dans l'endroit où il s'effectuera.
Life lesson:
Insider trading on war and peace news to hoard goods is banned; profiting from information asymmetry is illegal.