23
Article 23
Des Intérêts
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre III:
Des Intérêts
(On Interest)
Les intérêts reconnus dans ce royaume, seront de six pour cent, par an, pour les avances en argent, et de six pour cent pour les marchandises.
Life lesson:
Six percent per year — for both cash and goods. That's the kingdom's rate.
Notes:
Commercial interest rate: 6% per annum for both cash advances and merchandise. Same as civil law cap (Art. 1264 Loi civile).