Code Henry

Le fonctionnaire public convaincu d'avoir abusé de la confiance du gouvernement, et détourné à son profit les deniers publics, dont il était comptable, sera renfermé pendant l'espace de dix années à la barrière neuve, et condamné à restituer le double de ce qu'il aurait détourné.

Si le prévenu est domicilié d'une autre paroisse, les délais seront prolongés d'un jour par cinq lieues; dans ce cas, le juge de police, saisi de la contravention, enverra, au juge de police du domicile du prévenu, expédition, tant de la plainte que de l'ordonnance; et les articles 22, 23 et 24, ci-dessus, seront observés pour ce qui concerne le surplus.

Toutes les fois qu'il existera un désordre ou un mouvement séditieux sur une habitation, les propriétaires, fermiers, gérants ou conducteurs, sont tenus de faire un appel au voisinage, pour s'assurer des perturbateurs, qui, étant arrêtés, en donneront de suite avis au lieutenant de roi du lieu ou au commandant de la police, qui se transportera dans l'endroit pour recevoir lesdits perturbateurs du repos public, les faire incarcérer, et ensuite en rendre compte à qui de droit, en déduisant les motifs de leur arrestation.

Les parties intéressées auront la faculté de se pourvoir contre le jugement de la sénéchaussée qui aura connu des actes relatifs à l'état civil.

Tout accaparement d'objet de première nécessité, comme farines, biscuits, vin, vinaigre, viandes salées, morues, et autres poissons salés, riz, légumes secs, sel, chandelle, savon, est prohibé, sous peine de confiscation desdits objets, et en outre de poursuites à l'extraordinaire contre les accapareurs, qui doivent être considérés comme monopoleurs, et punis comme tels, s'ils ont acheté lesdits objets avant qu'un mois complet ne se soit écoulé depuis l'ouverture publique de la vente desdites marchandises.

Aussitôt son arrivée dans le port, le capitaine preneur ou son représentant, le capitaine de prise, doit faire son rapport à l'amirauté, y remettre les papiers et présenter les prisonniers; ce rapport doit contenir toutes les circonstances relatives à la prise.

Les témoins disent leurs noms, profession, âge et demeure, font le serment de dire vérité, déclarent s'ils sont parens ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs domestiques ou serviteurs.

Toutes personnes chargées de la perception des deniers publics, qui seront convaincues d'avoir abusé de leur autorité, pour exiger des versemens non dus, seront réputées concussionnaires, et punies de trois années de barrière neuve. Sans préjudice de la restitution des sommes et denrées illégitimement perçues.

Dans les villes ou bourgs les parties pourront comparaître, de leur propre mouvement, devant le juge de police, ou sur un simple avertissement de sa part, soit verbal, soit par écrit, sans qu'il soit besoin d'ordonnance de comparution.

Toutes les fois que le lieutenant de roi d'une paroisse et le commandant de la police seront requis, soit par les autorités civiles ou administratives, soit par les propriétaires, fermiers ou gérants, de se transporter sur une habitation pour prévenir le désordre, s'ils ne remplissent exactement leur devoir, en employant tous les moyens qui sont en leur pouvoir, pour le réprimer ; ils seront personnellement responsables des funestes conséquences qui en résulteraient.

Les déclarations de naissance, pour les villes et bourgs, seront faites dans les dix jours de l'accouchement ; pour les plaines, dans les quinze jours, et pour les montagnes, dans tout le courant du mois. L'enfant sera présenté à l'officier de l'état civil du lieu, qui en délivrera extrait pour être présenté au prêtre lors du baptême de l'enfant.

Est aussi prohibé, tout accaparement quelconque, lorsqu'il proviendra d'une nouvelle de paix ou de guerre, ignorée dans l'endroit où il s'effectuera.

Les capitaines et officiers pris doivent être interrogés par le juge de l'amirauté, assisté du greffier, sur les questions suivantes: le pays où ils sont nés, celui où ils ont établi leur résidence; depuis quel temps ils l'ont établi; s'ils ont donné caution de résider dans les villes où ils ont acquis leur droit de citoyen; le nom de leurs cautions; s'ils ont à bord des connaissemens, charte partie, registre et rôle d'équipage; si leurs connaissemens désignent les propriétaires respectifs à qui les marchandises appartiennent; s'il en est autrement, pourquoi ils ne l'expriment pas; à qui appartiennent ces marchandises; qui en sont les chargeurs; à qui elles sont consignées; à qui appartient le bâtiment; combien de voyages il a fait; quel jour et de quel port il est parti; quel est le lieu de sa première destination, quelle route il devait ensuite tenir; sous quelle commission et passeport il navigue; si le capitaine est intéressé dans la cargaison; en quoi consiste son intérêt; si un autre bâtiment a contribué à le faire prendre; si lorsqu'il a été pris il y en avait en vue; s'il est en sa connaissance que quelqu'un du bord ait jeté des papiers à la mer; s'il a connaissance qu'il y a eu du pillage à bord, et qui a commencé à le faire.

Les témoins sont entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent; les parties ne peuvent les interrompre, et doivent fournir leurs reproches avant que la déposition soit commencée; les témoins signeront leurs dépositions, ou mention est faite qu'ils ne le savent pas ou qu'ils ne le peuvent. Le juge peut d'office, faire les interpellations qu'il jugera convenables.

Tout fonctionnaire public qui abusera de son autorité, dans l'exercice de ses fonctions, sera puni de trois mois de barrière neuve.

S'il s'agit de demande en réparation d'un dommage causé par une contravention, le juge de police, avant le jour fixé pour l'audience, pourra, soit à la réquisition de la partie publique, soit à celle de la partie civile, même d'office, constater ou faire constater le dommage, en faire faire estimation, et en dresser procès verbal; en un mot, faire et ordonner tous actes qui exigeraient célérité.

Les propriétaires et fermiers des habitations sucreries, sont tenus de faire les bâtiments et moulins nécessaires à la fabrication du sucre, de tenir les équipages en bon état, et de faire les bassins et purgeries, pour ne pas perdre le sirop qui découle des boucauts.

Les propriétaires, fermiers, gérans ou chefs d'un établissement ou manufacture quelconque, sont tenus, sous leur responsabilité individuelle, de tenir la main à l'exécution de l'article précédent.

Les actes de sociétés seront rédigés par écrit par-devant notaire, ou sous signature privée.

Après que les officiers de l'amirauté auront reçu la déclaration des preneurs et des capturés, ils se transporteront sur le bâtiment envoyé dans le port; constateront l'état dans lequel ils auront trouvé les coffres, les écoutilles, etc.