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Article 26
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre I:
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
(On Crimes Against the Security and Internal Tranquility of the Kingdom)
Le fonctionnaire public convaincu d'avoir abusé de la confiance du gouvernement, et détourné à son profit les deniers publics, dont il était comptable, sera renfermé pendant l'espace de dix années à la barrière neuve, et condamné à restituer le double de ce qu'il aurait détourné.
Life lesson:
A public official who embezzles government funds gets ten years at hard labor and must repay double what was stolen.