27
Article 27
Dispositions générales
Titre III:
Des Actes de l'État civil
(On Civil Status Records)
Chapitre I:
Dispositions générales
(General Provisions)
Les parties intéressées auront la faculté de se pourvoir contre le jugement de la sénéchaussée qui aura connu des actes relatifs à l'état civil.
Life lesson:
No single court should have the final word over a person's identity. The right to appeal is the right to be heard again.