312
Article 312
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
Le procès verbal est signé par le gardien, original et copie, ou mention est faite qu'il ne sait signer; il est dressé sans déplacer, et il en est laissé copie au gardien, ainsi qu'au saisi, s'il est fait en son domicile, et en sa présence; mais en cas d'absence, ou si la saisie est faite hors de son domicile, copie lui en sera signifiée dans les vingt-quatre heures, outre un jour par cinq lieues de distance.
Life lesson:
The custodian signs the report on the spot, gets a copy, and the debtor gets one too. If the debtor is absent, they're served within twenty-four hours plus travel time.