Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
165

Article 165

De la Tutelle

Family Law
Titre IX: De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation (On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II: De la Tutelle (On Guardianship)

Si les parens ou alliés de l'une ou l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou dans les distances les plus rapprochées, le sénéchal ou le lieutenant de juge convoquera des parens ou alliés domiciliés à des distances plus éloignées, ou appellera des citoyens résidans dans la paroisse immédiatement reconnus pour avoir entretenu des rapports d'amitié et des relations habituelles avec le père ou la mère du mineur.

Life lesson: When family is scarce, the law turns to friends; those who were trusted by the parents in life now serve the child in law.
Share this article