162
Article 162
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Lorsqu'un enfant mineur orphelin se trouvera sans tuteur, il y sera pourvu par un conseil de famille convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit d'office, et à la poursuite du sénéchal, du procureur du roi ou du lieutenant de juge dans le ressort duquel est établi le domicile du mineur ; il sera loisible à tout individu de dénoncer à ces magistrats les motifs qui nécessiteront la nomination d'un tuteur.
Life lesson:
Any person may raise the alarm when a child has no guardian. The law opens its doors to anyone who sees a child in need.