171
Article 171
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Le lieu des séances de cette assemblée sera établi de plein droit chez le sénéchal ou le lieutenant de juge, à moins qu'un autre local n'ait été assigné par ces magistrats. Pour que cette assemblée soit compétente à délibérer, il faut qu'elle réunisse, en son sein, les trois quarts au moins de ses membres convoqués.
Life lesson:
Three-quarters must be present before the council may act. A child's fate demands a quorum.