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Article 94
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Le lieutenant de juge délégué, se saisira des papiers ou effets trouvés dans le domicile du prévenu, et qui pourront servir, soit à conviction, soit à décharge, et en dressera procès verbal.
Life lesson:
The delegated judge seizes both incriminating and exculpatory materials found at the suspect's home, and documents everything in an official report.