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Article 92
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Si la nature du crime ou du délit est tel, qu'il y a lieu de présumer que la preuve puisse s'en acquérir par les papiers, pièces et effets en la possession du prévenu, le juge se transportera sur-le-champ dans le domicile du prévenu, pour y faire la recherche de tout ce qu'il jugera utile pour découvrir la vérité du fait.
Life lesson:
When evidence might be found among the suspect's own papers and belongings, the judge goes straight to the suspect's home to search for anything that could reveal the truth.