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Article 75
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
Il sera délivré sans frais, par les greffiers des sénéchaussées, aux procureurs du roi, et ce au commencement de chaque trimestre, extrait des jugemens, tant réformé que confirmé sur appel, pendant le trimestre précédent. Ces extraits, adressés au procureur général, seront déposés au greffe criminel des conseils supérieurs, ou de la cour souveraine, pour y avoir recours au besoin.
Life lesson:
Every quarter, the clerks provide free extracts of all appellate judgments to prosecutors, who forward them to the attorney general for filing at the highest courts; complete appellate records at every level.