311
Article 311
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les séquestres établis à la garde des effets mobiliers saisis et des fruits des immeubles, seront soumis à toutes les obligations et aux formalités prescrites pour les séquestres judiciaires, lesquelles leurs seront communes et observées en tout point.
Life lesson:
Anyone managing a fugitive's seized assets must follow strict judicial sequestrator rules.