1120
Article 1120
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VIII:
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
(On Assignment of Claims and Other Incorporeal Rights)
La garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entend que de celle actuelle, et non pas pour le temps à venir, à moins que le cédant ne l'ait expressément stipulé.
Life lesson:
A solvency guarantee covers the debtor's current ability to pay; not future insolvency, unless you specifically promised otherwise.