1123
Article 1123
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VIII:
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
(On Assignment of Claims and Other Incorporeal Rights)
Une chose est litigieuse, lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Life lesson:
A right is 'litigious' when there's an active lawsuit disputing its very substance.