1117
Article 1117
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VIII:
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
(On Assignment of Claims and Other Incorporeal Rights)
À l'égard des tiers, le cessionnaire ne peut être saisi que par la signification du transport fait au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci par acte authentique.
Life lesson:
The assignment only works against outsiders once the debtor is formally notified or officially accepts it.