1116
Article 1116
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VIII:
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
(On Assignment of Claims and Other Incorporeal Rights)
La délivrance de tout transport d'un droit, d'une créance, ou d'une action sur un tiers, s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; cette vente ou cession comprend les accessoires de l'objet, tels que caution, privilège et hypothèque.
Life lesson:
An assignment of a claim is completed by handing over the document; and it carries along all securities attached to it.