494
Article 494
Des Partages et Licitations
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VII:
Des Partages et Licitations
(On Partitions and Auction Sales)
Après la formation des lots et les contestations terminées, les copartageans seront sommés, à la diligence du poursuivant, de se trouver au jour indiqué, en l'étude du notaire, pour être présens à la clôture du procès verbal, et le signer.
Life lesson:
Once the lots are formed and disputes settled, everyone is summoned to the notary's office to witness the closing of the partition report and sign it.