495
Article 495
Des Partages et Licitations
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VII:
Des Partages et Licitations
(On Partitions and Auction Sales)
L'homologation du procès verbal de partage est poursuivie par la partie la plus diligente, et sur le rapport du juge-commissaire, la sénéchaussée l'homologue, s'il y a lieu, sur les conclusions du procureur du roi, dans le cas qu'il dût être entendu, parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès verbal.
Life lesson:
The most diligent party pushes for approval. The commissioner reports, the court approves with the prosecutor's input, and absent parties are summoned if they missed the closing.