496
Article 496
Des Partages et Licitations
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VII:
Des Partages et Licitations
(On Partitions and Auction Sales)
Le tirage des lots est ordonné par le même jugement; il se fait, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire.
Life lesson:
The same judgment that approves the partition orders the lot drawing; before the commissioner or the notary.