Code Henry

L'audience est poursuivie sur un simple acte, dans le délai fixé par le jugement, si la caution est contestée par les parties; cette contestation est jugée à l'audience, sans requête ni écriture, et le jugement s'exécute nonobstant l'appel.

L'appel des sentences, en matière correctionnelle, sera porté à l'audience des juges supérieurs et cour souveraine.

Les matériaux d'une maison démolie, ceux accumulés pour en construire une autre, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés dans une construction.

La caution admise par le jugement, fait sa soumission conformément à l'article 265 ci-dessus.

Il en sera de même pour les appellations des ordonnances de permis d'informer, de mandat d'arrêt, ou d'autres instructions au criminel, sans cependant que l'exécution des mandats d'arrêts, l'instruction et le jugement, puissent être empêchés ou retardés par l'appel.

Ne sont point compris par le mot meubles, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition, ni désignation, l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instrumens des sciences, arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, denrées, grains, et tout ce qui est l'objet d'un commerce.

Le condamné à restituer des fruits, en rend compte dans la forme ci-après; et on y procède comme sur les autres comptes rendus en justice.

Si la sentence dont est appel ne condamne point à la peine de mort, ni peine afflictive, et que l'appel n'en soit pas interjeté par la partie publique ; mais bien par les parties civiles, le procès sera envoyé au greffe de la cour qui en devra connaître, trois jours après la déclaration d'appel, si la sénéchaussée qui a rendu la sentence siège dans le même lieu du siège de la cour d'appel ; dans huit jours, si c'est hors du lieu, ou à la distance de dix lieues ; et dans quinze jours, si c'est à une distance plus éloignée, à peine d'interdiction contre le greffier et de cent gourdes d'amende ; le procureur du roi est chargé de surveiller l'exécution de cet article.

Par les mots meubles meublans, on n'entend que les meubles destinés à l'usage et à la décoration des appartemens, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de même nature.

Tous comptables commis par justice, seront poursuivis en reddition de compte devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; et les autres comptables, devant les juges de leur domicile.

La déclaration d'appel sera faite, au greffe de la sénéchaussée, dans les trois jours de la signification de la sentence, à la partie condamnée, à personne ou domicile, et signifiée à l'intimé.

Pendant ce délai, et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution de la sentence.

L'expression de biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble, d'après les règles ci-dessus établies.

Il n'y aura qu'un seul procureur pour tous les oyans comptes ayant le même intérêt; s'ils ne s'accordent pas sur le choix, le plus ancien procureur occupera; ils pourront néanmoins en constituer un pour chacun d'eux; mais les frais particuliers de ces procureurs, seront supportés par les parties qu'ils représenteront.

La requête contenant les moyens d'appel, sera remise au greffe de la cour, dans le délai prescrit pour les distances par l'article 268.

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans, de même que celle faite avec indication de tout ce qui s'y trouverait, ne comprendra pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres pourront être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y seront compris.

Le jugement qui ordonne la reddition d'un compte, fixe le délai dans lequel il sera rendu, et commet un juge-commissaire devant lequel le compte est rendu.

La requête sera signée de l'appelant ou de son procureur chargé d'une procuration spéciale ; dans ce cas, la procuration sera attachée à la requête ; le tout sera signifié à l'intimé, qui est tenu de fournir ses moyens de défense dans les trois jours de la signification.

Les particuliers ont la libre disposition de leurs biens, en se conformant aux lois établies.

Il ne sera employé pour dépenses communes que les frais du voyage, s'il y a lieu, les vacations du procureur qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

Les appels introduits aux cours supérieures et cour souveraine, seront jugés à l'audience dans les deux mois de la date de la requête introductive d'instance, sur le rapport du juge que le président aura désigné, le procès préalablement communiqué au parquet des gens du roi, pour avoir leurs conclusions.