266
Article 266
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
L'appel des sentences, en matière correctionnelle, sera porté à l'audience des juges supérieurs et cour souveraine.
Life lesson:
Correctional police sentence appeals go to the superior courts and sovereign court for a public hearing.