269
Article 269
Des Redditions de Comptes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre III:
Des Redditions de Comptes
(On the Rendering of Accounts)
Tous comptables commis par justice, seront poursuivis en reddition de compte devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; et les autres comptables, devant les juges de leur domicile.
Life lesson:
Court-appointed accountants answer to the court that appointed them. Tutors report where the guardianship was established. Everyone else goes to their local court.