267
Article 267
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Il en sera de même pour les appellations des ordonnances de permis d'informer, de mandat d'arrêt, ou d'autres instructions au criminel, sans cependant que l'exécution des mandats d'arrêts, l'instruction et le jugement, puissent être empêchés ou retardés par l'appel.
Life lesson:
You can appeal investigation orders and arrest warrants, but the appeal doesn't stop anything; warrants keep running, investigations continue, and trials proceed.