Code Henry

Il est expressément défendu d'exercer la voie de fait sur les animaux utiles à l'agriculture, tels que bœufs, chevaux, mulets, et autres bêtes de somme ; celui qui sera atteint et convaincu d'avoir estropié ou tué un animal utile, sera puni selon l'article 127 du Titre VII, à moins qu'il ne l'ait tué ou estropié à son corps défendant.

La faculté de donner, d'aliéner, d'hypothéquer, d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans la signature de son mari dans l'acte, ou son autorisation par écrit, est permise à la femme majeure, quand elle est non commune ou séparée de bien.

Le montant des adjudications, frais, etc. sera payé par les adjudicataires vingt-quatre heures après les adjudications; ce que ne faisant, ils seront exposés à y être contraints par corps. Faute de payement ou faute de consigner le montant de l'adjudication, une nouvelle vente du bâtiment se fera au bout de trois jours, pour compte et risques du premier adjudicataire, qui sera contraint par corps à payer le montant de la première adjudication, plus, les dommages, frais, intérêts, etc.

Les jugemens, soit provisoires, soit définitifs, ne pourront être exécutés, qu'après avoir été signifiés au procureur et à la partie, à personne ou domicile.

Dans le cas de flagrant délit, le lieutenant de juge de la paroisse se fera escorter de la maréchaussée, et se transportera, sans aucun retard, sur les lieux, pour y dresser les procès verbaux nécessaires, à l'effet de constater le corps du délit, son état, celui des lieux, et de recevoir les déclarations des personnes qui s'y seront trouvées présentes, ou qui pourraient donner des renseignemens ou des indices sur le fait.

Les épaves seront tenues, dans les paroisses, par les lieutenants de juge ; et dans les villes, par les sénéchaussées.

Dans le cas où le mari refuserait d'autoriser sa femme, commune en bien, à passer un acte, la femme a le droit de citer son mari devant la sénéchaussée du lieu, qui donnera ou refusera son autorisation, après que le mari aura été entendu, ou dûment appelé.

Les demandes en opposition de vente devront être faites avant l'adjudication.

Si au jour indiqué pour l'audience, le défendeur ne constitue pas procureur, ou si le procureur constitué ne se présente pas, il sera donné défaut.

Dans le cas de l'article précédent, les parens, voisins, agriculteurs, serviteurs ou domestiques, présumés en état de donner des éclaircissemens, pourront être appelés au procès verbal, sans assignation, et interpellés de déclarer ce qui est à leur connaissance ; le lieutenant de juge recevra leur déclaration chacune séparément. Les déclarations seront signées, au bas de chaque page, par le lieutenant de juge et les déclarans, s'ils savent signer, sinon il en sera fait mention.

Les frais d'épaves sont et demeurent fixés comme suit : Deux escalins par jour, par tête d'animaux, pour les villes ; et un escalin par jour, par tête, pour les campagnes.

En matière commerciale, les engagemens contractés par la femme, autorisée par son mari à faire le commerce, sont obligatoires pour lui, s'ils sont communs en biens.

L'opposition pourra cependant être faite à la remise des produits de la vente des objets saisis, mais seulement dans les vingt-quatre heures qui suivront l'adjudication, s'il n'y a pas revente à la folle enchère; car dans ce cas l'opposition peut être formée dans les trois jours accordés par l'article 87 ci-dessus. Le demandeur aura trois jours pour fournir ses moyens. Le défendeur aura de même trois jours pour les contredire. La cause sera portée à l'audience sur une simple citation.

Sur l'appel de la cause, le défaut est prononcé à l'audience; les conclusions de la partie requérante sont adjugées, si elles sont justes et vérifiées; les juges pourront néanmoins faire mettre les pièces sur le bureau, et ne prononcer le jugement qu'à l'audience prochaine.

Le lieutenant de juge pourra faire défense que qui que ce soit, sorte de la maison ou s'éloigne de l'habitation, jusqu'à la clôture de son procès verbal ; tout contrevenant à cette défense, s'il peut être saisi, sera sur-le-champ conduit au ban du roi de la paroisse, où il sera détenu pendant quinze jours, indépendamment d'une amende de vingt-cinq gourdes, qu'il sera tenu de payer, sans préjudice des autres frais de détention, de capture et de conduite.

Les cochons et cabris qui s'introduiront dans les places ou jardins des habitations, seront tués, sans aucun dédommagement en faveur des propriétaires ; bien entendu qu'il faudra prouver, par les traces, que les animaux ci-dessus désignés, se sont réellement introduits dans les places ou divisions des habitations ; celui qui tuera un de ces animaux, aura le profit de la tête et des pieds, et sera tenu de mettre le corps sur la barrière de l'entrée principale de l'habitation, pour qu'il puisse être vu par le public, et enlevé par qui de droit ; ces animaux devant être dans les hattes ou corails, ou tenus renfermés dans les parcs.

L'autorisation exigée par l'article ci-dessus doit être affichée à l'auditoire de la sénéchaussée et à l'amirauté du lieu du domicile de l'époux.

Quoique le défendeur qui a constitué procureur n'ait pas fourni de défenses, il peut poursuivre l'audience par un seul acte, et prendre le défaut contre le demandeur qui ne comparaît pas.

Les armes, instrumens et tous autres objets qui paraîtront avoir été destinés à commettre le crime ou délit, ou qui paraîtront en avoir été le produit, ou pouvant servir à la manifestation de la vérité, seront saisis par le juge, qui les représentera au prévenu, s'il a été arrêté, en l'interpellant de s'expliquer sur l'usage qu'il en faisait, comment et pourquoi ces armes ou objets se trouvent sur les lieux, à l'instant même du délit. Le juge dressera du tout procès verbal, qu'il signera au bas de chaque page, ainsi que le prévenu, s'il sait signer ; sinon, mention en sera faite, et il appliquera le sceau de la juridiction sur les objets représentés, dont sera fait mention au procès verbal.

Lorsqu'un des animaux désignés dans l'article 87, sera pris dans les places ou jardins d'une habitation, il sera conduit, dans les douze heures, aux épaves de la paroisse ; le juge fera constater, par l'officier de la police, les dommages qu'il aura occasionnés ; et outre les frais d'épaves, le propriétaire de l'animal sera condamné à payer, au maître du jardin, une indemnité proportionnée aux dommages occasionnés.