Code Henry

Lorsqu'une habitation, manufacture ou autre bien, a été affermé pour n'importe quel temps, payable en denrée, que le terme fixé pour le payement arrive, et que le fermier n'y satisfait pas, s'il survient à cette époque des événemens majeurs qui occasionnent la perte de la denrée, le tout est à la charge du fermier, à moins qu'il ne prouve que par événement majeur bien constaté, survenu à la même époque du payement, il lui a été impossible de l'effectuer ; dans ce cas, le fermier pourra demander une diminution sur le prix de l'année de fermage, proportionnée à la perte ; il sera tenu d'effectuer le payement de ce qu'il se trouvera devoir après cette diminution, si elle a eu lieu.

La stipulation, quoique expresse, qui charge le fermier des événemens majeurs, ne s'entend que de ceux ordinaires, tels que le feu du ciel et coulages, et non des cas extraordinaires, tels que la guerre, inondation ou débordement, qui ne sont pas ordinaires, à moins que la clause ne porte tous événemens majeurs, prévus et non prévus.

Le propriétaire qui laisse jouir le fermier d'habitation après l'expiration de son bail, ne peut le renvoyer qu'à la fin de l'année.

Les améliorations, les cases à cafés et autres facilités pour les travaux de l'année suivante, doivent être laissées, par le fermier sortant, à celui qui le remplace, à moins qu'il y ait conventions contraires au bail. Comme aussi le fermier entrant, doit non seulement fournir à celui qui sort les logemens nécessaires à mettre les récoltes faites, mais encore lui donner le temps convenable, tant pour leur exploitation que pour leur transport.

Les baux de maisons, d'habitations ou manufactures, etc. sont au surplus soumis, quant à ce qui touche le privilège du bailleur pour le payement du bail, à ce qui est prescrit en l'article 1437 du Titre XXXII, relatif aux Privilèges et Hypothèques.

Nul haytien ne pourra engager ses services que pour une entreprise déterminée ou pour un temps fixé.

Tous ceux qui feront travailler seront tenus de tirer un reçu, toutes les fois qu'ils payeront ou donneront des à comptes à ceux qui travaillent pour eux ; à défaut de ce reçu, en cas de contestation, ils ne seront pas crus en justice en prétendant d'avoir déjà payé. Le reçu peut être fourni par le lieutenant de juge ou par une personne notable de l'endroit, pour ceux qui ne sauront pas écrire, pourvu que la somme n'excède pas vingt-quatre gourdes.

Les objets qui seront remis aux charroyeurs, seront à leur garde et responsabilité, lesquels sont soumis aux mêmes obligations des aubergistes, portées au Titre XXV du Dépôt. Il en sera de même pour les objets à eux donnés dans l'entrepôt, pour être mis sur leurs cabrouets ou sur leurs animaux.

Pour que les charroyeurs ne soient pas tenus de la perte et des avaries des objets qui leurs sont confiés, il faut qu'ils prouvent que ces pertes ou les avaries sont arrivées par événement majeur.

Lorsqu'un ouvrier s'oblige non seulement de fournir sa main d'oeuvre, mais encore les matériaux nécessaires à la confection d'un ouvrage qui a péri avant d'être livré, la perte est pour l'ouvrier. À moins que le maître ne fût en demeure de recevoir l'ouvrage par un acte signifié par l'huissier, car alors la perte est pour le maître.

Lorsque l'ouvrier ne se charge que de fournir son travail ou son industrie, il n'est tenu que de sa faute si l'ouvrage périt, et n'a aucun salaire ou payement à réclamer. Mais si comme dans l'article précédent, le maître avait été mis en demeure par acte de l'huissier, à recevoir et vérifier l'ouvrage, l'ouvrier peut réclamer son payement.

Les architectes et entrepreneurs sont responsables, pendant dix ans, des maisons ou bâtimens par eux construits à prix fait, lorsqu'ils ont péris en tout ou en partie par le vice de la construction, même par celui du sol.

Le prix fixé par un marché écrit pour la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté entre le propriétaire et l'architecte ou entrepreneur, ne peut être augmenté par ce dernier, sous quelque prétexte que ce soit, même dans le cas d'augmentation de matériaux et main d'oeuvre. Comme aussi aucun changement ne peut être fait sur ce plan, à moins que ces changemens et augmentations ne soient convenus, et le prix arrêté par écrit, entre le propriétaire et l'architecte ou entrepreneur.

Le propriétaire, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans son entreprise, pourra, par sa seule volonté, résilier le marché, malgré que l'ouvrage serait commencé.

La mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur, rend nul le marché d'ouvrage ; en ce cas, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux déjà préparés seulement (lorsque ces ouvrages et ces matériaux pourront être utiles au propriétaire) seront par lui payés aux héritiers de l'ouvrier, au prorata du prix fixé par la convention.

Les personnes employées par l'entrepreneur sont sous sa responsabilité.

La demande des maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont travaillé à la construction d'un bâtiment et autres ouvrages faits à l'entreprise, ne pourra être formée contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que pour la somme qu'il se trouvera devoir aux entrepreneurs, au moment de la demande desdits maçons, charpentiers et autres ouvriers.

Seront réputés entrepreneurs, dans la partie qu'ils traitent, les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers, qui font directement des marchés à prix fait, en conséquence, ils sont soumis aux règles prescrites dans la présente section.

Le bail d'animaux est l'acte par lequel on donne pour le fait de l'agriculture, ou pour faire pacager, garder et soigner toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit, à condition de les garder, nourrir et les soigner, sous les conditions convenues entre les parties.

Lorsqu'il n'y aura pas de conventions particulières portées dans le bail, ces contrats se régleront par les principes qui suivent.