1187
Article 1187
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre II:
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
(On the Hire of Work and Industry)
La demande des maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont travaillé à la construction d'un bâtiment et autres ouvrages faits à l'entreprise, ne pourra être formée contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que pour la somme qu'il se trouvera devoir aux entrepreneurs, au moment de la demande desdits maçons, charpentiers et autres ouvriers.
Life lesson:
Subcontracted workers can claim directly against the property owner; but only up to what the owner still owes the contractor.