Article 1171

Lorsqu'une habitation, manufacture ou autre bien, a été affermé pour n'importe quel temps, payable en denrée, que le terme fixé pour le payement arrive, et que le fermier n'y satisfait pas, s'il survient à cette époque des événemens majeurs qui occasionnent la perte de la denrée, le tout est à la charge du fermier, à moins qu'il ne prouve que par événement majeur bien constaté, survenu à la même époque du payement, il lui a été impossible de l'effectuer ; dans ce cas, le fermier pourra demander une diminution sur le prix de l'année de fermage, proportionnée à la perte ; il sera tenu d'effectuer le payement de ce qu'il se trouvera devoir après cette diminution, si elle a eu lieu.