1179
Article 1179
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre II:
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
(On the Hire of Work and Industry)
Pour que les charroyeurs ne soient pas tenus de la perte et des avaries des objets qui leurs sont confiés, il faut qu'ils prouvent que ces pertes ou les avaries sont arrivées par événement majeur.
Life lesson:
A carrier is only off the hook if they can prove the loss was caused by an act of God.
Notes:
Carrier exoneration: only by proving force majeure. Presumption of liability. Burden of proof on carrier.